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CONDITIONS D’UTILISATION (CA)

Société Enterprise Location d’autos Canada
Conditions d’utilisation du site Web


INTRODUCTION

La société Enterprise Location d’autos Canada (« Enterprise » ou « nous ») offre ce site Web (le « site ») pour votre usage conformément aux présentes conditions d’utilisation ainsi qu’aux lois et aux règlements en vigueur. Veuillez lire les présentes conditions d’utilisation attentivement. En accédant au site ou en l’utilisant, vous acceptez entièrement et sans condition d’être lié par les présentes conditions d’utilisation. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas consulter ni utiliser le site. Enterprise se réserve le droit de modifier ces conditions d’utilisation; veuillez donc vérifier périodiquement si des modifications y ont été apportées. Votre utilisation continue du site après la publication des changements apportés aux conditions d’utilisation constitue votre acceptation des modifications. La mise à jour sera indiquée par l’inscription d’une date de modification plus récente au haut de cette page.


UTILISATION DE CE SITE

Enterprise assure la maintenance du site pour votre usage personnel, et non commercial. Votre utilisation du site à toute autre fin n’est permise qu’après avoir obtenu l’autorisation écrite préalable et expresse d’Enterprise. Sans limiter la portée de ce qui précède, vous ne pouvez pas: 1) utiliser le site de manière commerciale, notamment en distribuant, en transmettant ou en publiant le site ou tout contenu de celui-ci; 2) affecter l’utilisation du site par d’autres personnes; 3) nuire au fonctionnement du site ni affecter ou perturber celui des serveurs ou des réseaux qui y sont connectés; 4) porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’Enterprise; 5) lier de quelque façon ce site ou tout contenu de celui-ci à une autre marque; 6) créer des liens profonds qui pointent vers une partie du site; 7) utiliser le site à des fins illégales. Nous nous réservons le droit d’interrompre ou de limiter votre utilisation du site, et ce, à notre entière discrétion et sans préavis, avec ou sans raison et sans obligation envers vous ou envers tout tiers. Dans un tel cas, nous pourrions informer votre fournisseur de services Internet de vos activités et intenter une action en justice appropriée.


MODIFICATIONS DU SITE

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier, de suspendre ou de supprimer n’importe quelle partie du site, à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers vous ou envers tout tiers. Nous nous réservons aussi le droit, à notre seule discrétion, d’imposer des limites à des fonctionnalités et à services.


POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Enterprise prend la confidentialité de vos renseignements au sérieux. Tout renseignement soumis ou recueilli par l’intermédiaire de ce site est assujetti à notre politique de confidentialité, dont les conditions sont incorporées par renvoi dans les présentes conditions d’utilisation.


LIENS VERS D’AUTRES SITES OU APPLICATIONS MOBILES

Ce site peut contenir des liens vers des sites Web ou des applications mobiles de tiers. Enterprise ne contrôle pas ces sites et n’est pas responsable de leur contenu ou de leur politique de confidentialité, et la présence d’un lien sur le site n’implique pas que nous approuvons le site vers lequel il pointe.


RÉSERVATIONS ET TRANSACTIONS

Toutes les réservations et les transactions réalisées par l’intermédiaire du site exigent l’acceptation d’Enterprise, à son entière discrétion. Sans en limiter la portée, cette modalité signifie qu’Enterprise peut refuser ou annuler toute réservation ou transaction, que la réservation ou la transaction ait été confirmée ou non, avec ou sans raison, à sa seule discrétion, et sans responsabilité envers vous ou envers tout tiers.


COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

En utilisant ce site, vous consentez à recevoir des communications et des avis électroniques d’Enterprise. Vous convenez que les avis, ententes ou autres communications que nous envoyons par voie électronique satisfont aux exigences juridiques en matière de communication, y compris celle de communiquer avec vous par écrit.


PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, images, sons, fichiers à télécharger, logiciels et autres contenus pouvant être protégés par des droits d’auteur (collectivement, le « contenu ») ainsi que la sélection, la compilation, l’organisation et la présentation de tout le contenu et la conception générale du site sont protégés par des droits d’auteur détenus par Enterprise et protégés par la loi. Tous droits réservés. Vous pouvez conserver une copie du contenu sur votre ordinateur uniquement pour votre usage personnel et non commercial, à condition que vous n’en supprimiez aucun avis de propriété, notamment un avis de droit d’auteur ou de marque de commerce. Toute autre utilisation du contenu est strictement interdite, sauf si nous vous avons préalablement accordé une autorisation écrite. Le site peut aussi présenter un contenu qui est la propriété de tiers, y compris de nos annonceurs. Il est interdit d’utiliser ledit contenu de tiers d’une manière autre que celle formellement autorisée par le propriétaire concerné. Toutes les demandes de permission pour la reproduction ou toute autre utilisation du contenu doivent être adressées au Intellectual Property Manager, Copyright Reprint Permission, 600 Corporate Park Drive, Saint-Louis, Missouri 63105, États-Unis, ou transmises à nicadmin@erac.com. Enterprise ne garantit pas que votre utilisation du contenu présenté sur le site ou lié au site n’enfreint pas les droits de tiers.

Allégations de violation du droit d’auteur. Si vous croyez qu’une partie du contenu du site viole vos droits de propriété intellectuelle, veuillez communiquer avec Enterprise en vous adressant au Intellectual Property Manager, Intellectual Property Questions, 600 Corporate Park Drive, Saint-Louis, Missouri 63105, États-Unis, ou par courriel à nicadmin@erac.com. Veuillez inclure : 1) la signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d’auteur ou d’un autre intérêt propriétal; 2) une description de l’œuvre protégée par un droit d’auteur ou de tout autre contenu protégé sur lequel porte votre allégation de violation du droit d’auteur; 3) une description de l’emplacement du contenu sur le site; 4) votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique; 5) l’affirmation de votre part que vous croyez de bonne foi que l’utilisation litigieuse n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur ou d’un autre intérêt propriétal, par son mandataire ou par la loi; 6) l’affirmation de votre part, faite sous peine de parjure, que les renseignements contenus dans votre avis sont exacts et que vous êtes le titulaire du droit d’auteur ou d’un autre intérêt propriétal ou que vous êtes autorisé à agir en son nom. ENTERPRISE, le logo « e », www.discountcar.com, www.discountquebec font partie de la famille des marques de commerce et de service appartenant à Enterprise (cette liste de marques de commerce et de marques déposées d’Enterprise n’est pas exhaustive). Les marques de commerce et de service accompagnées du symbole « ® » sont des marques déposées auprès du Bureau des brevets et des marques de commerce des États-Unis, ainsi que dans de nombreux autres pays. D’autres marques de commerce et de service appartenant à Enterprise peuvent être accompagnées du symbole « SM » ou « TM ». Nos marques de commerce et de service ne peuvent pas être utilisées avec tout produit ou service sans notre autorisation écrite préalable. Les autres marques, marques de commerce et noms présents sur le site qui n’appartiennent pas à Enterprise sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, lesquels peuvent être affiliés ou associés à Enterprise ou non, ou encore approuvés par Enterprise ou non.

Enterprise a un certain nombre de demandes de brevet en attente, aux États-Unis et dans d’autres pays, portant sur différents aspects du site, et il est déconseillé aux utilisateurs de copier, d’emprunter ou d’utiliser de quelque manière que ce soit les techniques, le fonctionnement de menus ou d’autres aspects ou caractéristiques fonctionnels, car ils pourraient être tenus responsables de violation de brevet.


UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS SOUMIS

Vous acceptez qu’Enterprise utilise tout commentaire, renseignement ou idée contenus dans tout message que vous pourriez nous faire parvenir, sans rémunération, reconnaissance ni paiement, dans n’importe quel but, y compris, entre autres, pour la conception, la fabrication et la commercialisation de produits et de services, et pour la création, la modification ou l’amélioration du site ou d’autres produits ou services.


ABSENCE DE GARANTIE

Bien que nous prenions toutes les mesures pour assurer l’exactitude et la fiabilité du site, nous ne garantissons pas et n’affirmons pas qu’il sera toujours en service et exempt d’erreurs. Nous n’assumons aucune responsabilité en cas d’erreurs ou d’omissions sur le site ou pour tout problème de fonctionnement. Vous accédez au site et l’utilisez à vos propres risques. Sans limiter la portée de ce qui précède, LE SITE, SON CONTENU ET TOUT PRODUIT OU SERVICE OFFERTS PAR L’INTERMÉDIAIRE DE CEUX-CI SONT OFFERTS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, ENTRE AUTRES, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE OU D’ABSENCE DE VIOLATION. Des territoires n’autorisant pas l’exclusion de certaines garanties, ce qui précède pourrait ne pas vous concerner.


LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

ENTERPRISE, SES SOCIÉTÉS LIÉES AINSI QUE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS ET MANDATAIRES RESPECTIFS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS, IMMATÉRIELS OU PUNITIFS CONSÉCUTIFS OU LIÉS À VOTRE ACCÈS AU SITE, À VOTRE UTILISATION DU SITE OU À L’IMPOSSIBILITÉ POUR VOUS DE L’UTILISER, À TOUT RENSEIGNEMENT FOURNI PAR CE SITE OU À TOUTE TRANSACTION EFFECTUÉE PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE. Certains territoires n’autorisent pas l’exclusion de certains dommages; il est possible que les limitations précédentes ne s’appliquent pas à vous. Si une autorité déclare une partie de cette section inapplicable, la responsabilité se limitera alors à la pleine mesure permise par la loi.


INDEMNISATION

Vous consentez à dédommager et à dégager de toute responsabilité Enterprise et ses sociétés liées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et mandataires respectifs, à l’égard de toute réclamation d’un tiers ou de cause d’action, y compris les honoraires et les dépenses raisonnables d’avocat, découlant, directement ou indirectement, en tout ou en partie, de votre accès au site ou de l’utilisation que vous en avez faite, ou de la violation de votre part d’une loi ou des droits d’une personne.


LITIGES

Les présentes conditions d’utilisation seront régies et interprétées conformément aux lois de l’État du Missouri, aux États-Unis, sans égard aux principes de conflit de lois. Toute demande en justice visant à assurer l’application des présentes conditions d’utilisation doit être adressée au tribunal fédéral du District Est du Missouri ou aux tribunaux de l’État dans le comté de Saint-Louis, au Missouri. En utilisant ce site, vous acceptez la compétence de ces tribunaux. Sauf là où la loi l’interdit, vous acceptez que tous les litiges, toutes les réclamations et toutes les causes d’action, liés directement ou indirectement au site, soient résolus sur une base individuelle, sans recours à une forme ou à une autre d’action collective. Toute réclamation ou cause d’action en lien avec le site doit être présentée dans un délai d’un (1) an suivant la constatation sur laquelle elle se fonde, et ce, même si une loi stipulait le contraire.


GÉNÉRALITÉS

Si une disposition des présentes conditions d’utilisation est jugée invalide ou inapplicable, elle devra être interprétée conformément à la loi applicable, et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. Les titres de sections ne sont présentés que par souci de commodité. Ils ne définissent, limitent, expliquent ou décrivent nullement la portée de la section concernée. Le défaut de faire respecter une disposition des présentes conditions d’utilisation de notre part ne saurait constituer une renonciation à cette disposition ou à toute autre disposition. Ces conditions d’utilisation constituent l’entièreté de l’entente conclue entre vous et Enterprise relativement à votre utilisation du site.


CONTACTEZ-NOUS

Pour toute question au sujet de ces conditions d’utilisation, veuillez communiquer avec nous à nicadmin@erac.com.
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